Immatriculation de bateaux sous pavillon maltais
Avantages de détenir un yacht sous pavillon maltais
- Que le propriétaire du yacht soit européen ou non il peut le posséder sous pavillon maltais. En revanche les personnes qui ne sont pas citoyens de l´UE, la ZEE ou la Suisse devront detenir le yacht à travers une société maltaise ou étrangère. Il n’est donc pas nécessaire que le propriétaire du yacht réside à Malte, voire dans lʾUE. C’est probablement le plus grand avantage par rapport à d’autres pays de l’UE qui exigent que la personne réside dans le pays concerné.
- Il est relativement simple et peu couteux d’enregistrer une bateau sous pavillon maltais. L’enregistrement des navires et les coûts annuels de renouvellement sont également très faibles.
- Le propriétaire réel d’un yacht peut nommer un représentant afin de conserver la confidentialité quant à la propriété du bateau ;
- Il n’y a pas de restriction sur la vente ou le transfert des yachts/navires sous pavillon maltais;
- Il n’y a pas de restriction sur la vente et l’hypothèque des yachts/navires sous pavillon maltais;
- Il n’y a pas de restriction quand à la nationalité du capitaine, des officiers et de l’équipage d’un bateau enregistré sous pavillon maltais ;
- Les bateaux maltais bénéficient d’un traitement préférentiel dans certains ports ;
- Malte est un centre maritime international offrant la gamme complète des services maritimes ;
- Le système hypothécaire maltais est efficace ;
- Il
est possible d’enregistrer à Malte des navires en cours de
construction aussi bien que ceux ne rentrant pas strictement dans la
définition de navires tels les plates-formes pétrolières, les docks
flottants, les pontons et les barges.
Quel navire peut ȇtre enregistré ?
Tous les types de navire, des yachts de plaisance aux plateformes pétrolières peuvent ȇtre enregistrés
.Il n y a pas de limite dʾancienneté pour les yachts de plaisance ou pour les yachts commerciaux.
Pourant,
les navires de 15 ans et plus (mais moins de 20 ans) doivent ȇtre
inspectés avant ou durant le mois de lʾinscription provisoire.Les
navires de 20 ans et plus, (mais moins de 25 ans) doivent ȇtre inspectés
avant d’être enregistrés provisoirement. Les navires de 25 ans et plus
nécessitent une autorisation des autorités pour être enregistré.
Etapes pour enregistrer un yacht sous pavillon maltais
Les étapes pour enregistrer un yacht sous pavillon maltais dépendent du navire en question.
Nous
demandons généralement aux clients de fournir les informations
suivantes pour que nous puissions les conseiller sur la documentation
requise :
-Longueur totale du navire
-Yacht de plaisance ou commercial
-Si le propriétaire est un ressortissant de lʾUE ou non et si la confidentialité est requise
-Dernier pays dʾimmatriculation (ou actuel)
Yachts
commerciaux (Yachts à usage commercial de plus de 15 m de longueur et
qui ne portent pas de marchandises et qui ne transporte pas plus de 12
passagers)
Dans le cas d’un yacht à usage commercial , avant de rassembler tous les papiers, nous envoyons généralement un expert maritime maltais pour visiter le yacht. Cela permet au propriétaire dʾévaluer le coût dʾenregistement sous pavillon commercial avant de commencer à faire les papiers.
Yachts de plaisance
Dans le
cas des yachts de plaisance il n’y a pas de telles considérations et
nous procédons généralement immédiatement à l’enregistrement provisoire
du yacht.
- IMMATRICULATION PROVISOIRE A MALTE
La
procédure pour l’immatriculation maltaise d’un bateau est relativement
simple. L’enregistrement provisoire à Malte, qui a juridiquement le même
effet que l’enregistrement dit permanent, peut être effectué très
rapidement. Toutefois, l’autorisation d’exploiter un navire (commercial)
ne sera accordée qu’une fois que les autorités maritimes maltaises
seront convaincues de la conformité du navire aux normes requises par
les conventions internationales (un certificat provisoire «
non-opérationnel » est délivré dés que ces documents ne sont pas
disponibles).L’immatriculation provisoire à Malte a une validité de 6 mois bien que celle-ci puisse être prorogée de 6 mois supplémentaires. L’autorisation d’exploitation reste liée à la conformité relative à la sécurité et aux normes internationales en matière de prévention contre la pollution.
Exigences pour l’immatriculation provisoire à Malte:
• Une copie du certificat international de jaugeage du navire, le cas échéant (plus de 24 metres) ;
• Une preuve de la qualité de propriétaire d’un navire maltais, dans le cas d’une personne morale, les statuts de l’association ;
• Une déclaration de propriété faite devant le greffier par le propriétaire (ou par nous à son nom);
• Un témoignage de navigabilité. Dans le cas de navire de commerce, la confirmation de la classe ;
• Le paiement des frais
IMMATRICULATION PERMANENTE SOUS PAVILLON MALTAIS
Les documents suivants doivent être soumis dans le mois suivant l’immatriculation provisoire: • La preuve de l’annulation d’immatriculation du dernier pays d’immatriculation dans le cas ou le navire à été immatriculé précédemment ailleurs.
Les documents suivants doivent être présentés dans les 6 mois (peut aller jusqu’à 1 an) suivant l’immatriculation provisoire à Malte:
• Un certificat d’enquête et une copie du certificat international de jaugeage attestant que le navire a bien été contrôlé conformément à la réglementation maltaise ;
• Une preuve que le navire a été marqué conformément à la loi ;
• Enfin, la liste de l’équipage ainsi que les certificats des officiers du navire.
SERVICES ET FRAIS
Nos services comprennent
- L’enregistrement des yachts de plaisance ou commerciales battant le pavillon maltais;
- l’engagement des personnes techniques pour effectuer les enquêtes nécessaires;
- services de « resident agent »;
- recherches dans le registre maltais de bateaux (transcript of registry);
- radiation d’une immatriculation maritime maltaise (deletion certificates)